Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Qui contracte avec qui

Éditeur de la plateforme

Dylan FORESTIER, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Groomly — 33 Route du Crêt d'Esty B301, 74650 Chavanod, France. SIREN 980 921 548, R.C.S. Annecy. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Courriel : dylanforestier@groomly-app.com — Téléphone : 06 71 75 00 66.

Le Propriétaire

Toute personne, particulier ou professionnel, qui réserve une prestation de ménage pour un logement dont elle a la disposition.

Le Groom

Le professionnel du ménage indépendant qui exécute la prestation. Il dispose de son propre numéro SIRET et exerce pour son propre compte.

La Mission

Une intervention de ménage, à une date et sur un créneau donnés, dans un logement donné.

2. Le rôle exact de Groomly

Groomly est un opérateur de plateforme de mise en relation au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation. Groomly met en relation des Propriétaires et des Grooms, encaisse le règlement et reverse au Groom sa rémunération.

Groomly n'exécute aucune prestation de ménage et n'est pas l'employeur des Grooms. Il n'existe entre Groomly et un Groom aucun lien de subordination : le Groom choisit librement les Missions qu'il accepte, fixe ses disponibilités, organise son travail et demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et assurantielles.

Le contrat de prestation de ménage se forme donc entre le Propriétaire et le Groom. Groomly est tiers à ce contrat, dont il facilite la conclusion et l'exécution.

Les Missions sont proposées aux Grooms référencés dont la zone d'intervention déclarée couvre l'adresse du logement, parmi ceux dont les documents sont à jour et qui se sont déclarés disponibles à la date demandée. Groomly ne perçoit aucune rémunération d'un Groom en contrepartie d'un meilleur classement : aucun référencement n'est payant.

3. Compte et inscription

L'utilisation de la plateforme suppose la création d'un compte, avec une adresse électronique vérifiée par un code à usage unique. Le titulaire du compte s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et répond de la confidentialité de son mot de passe.

Pour être référencé, un Groom doit en outre transmettre les pièces demandées dans son espace : pièce d'identité, justificatif d'immatriculation, attestation de vigilance URSSAF, coordonnées bancaires et attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Un Groom dont une pièce est expirée ne reçoit plus de Missions jusqu'à sa mise à jour.

Le compte est personnel. Chacun peut le supprimer à tout moment depuis la page dédiée, sous réserve des Missions en cours et des obligations légales de conservation rappelées dans la politique de confidentialité.

4. Réserver une Mission

La réservation se fait en cinq étapes : l'adresse, la description du logement, les prestations souhaitées, la date et le créneau, puis un récapitulatif. Le prix s'affiche et se met à jour à chaque étape ; le Propriétaire le connaît donc intégralement avant de s'engager.

Le prix affiché pendant la composition est une estimation calculée dans le navigateur. Le montant qui engage les parties est celui recalculé par Groomly au moment de l'enregistrement de la Mission, à partir des caractéristiques du logement enregistré. Il est rappelé avant le paiement.

La Mission n'est enregistrée qu'une fois le règlement accepté. Elle est ensuite proposée aux Grooms du secteur. Tant qu'aucun Groom ne l'a acceptée, la Mission n'est pas confirmée : le Propriétaire en est informé dans son espace, et le cas est traité à l'article 8.

5. Prix

Les prix sont des forfaits, exprimés en euros, toutes taxes comprises. Groomly relevant de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Le forfait dépend de la surface du logement déclarée par le Propriétaire.

S'ajoutent, le cas échéant, les options suivantes :

Le supplément « grand ménage » se calcule sur le forfait de base, avant les autres options, et allonge la durée estimée de 30 %.

Ce que le prix couvre

Le prix payé par le Propriétaire comprend la rémunération du Groom et la rémunération de Groomly au titre de la mise en relation, de l'encaissement et du service. Le Groom connaît, avant d'accepter, le montant net exact qui lui reviendra ; ce montant lui est versé intégralement, sans retenue ultérieure. Groomly ne prélève aucune commission sur les revenus locatifs du Propriétaire, ne facture ni abonnement ni frais de dossier, ni au Propriétaire ni au Groom.

6. Paiement

Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire, au moment de la réservation. Aucune Mission n'est enregistrée sans paiement : il n'existe pas de réservation « en attente de règlement ».

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. Groomly ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : elles sont saisies directement sur les pages sécurisées du prestataire.

Lorsque la banque du Propriétaire n'a pas encore répondu, la Mission est affichée comme « paiement en cours de validation ». Elle n'est proposée aux Grooms qu'une fois le règlement confirmé. Si le paiement est refusé, la Mission est annulée et aucun montant n'est dû.

Une facture est mise à disposition dans l'espace du Propriétaire pour chaque Mission réglée.

7. Droit de rétractation

Le Propriétaire consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation).

Lorsque la Mission est prévue à une date située à l'intérieur de ce délai, son exécution ne peut commencer qu'à la demande expresse et préalable du Propriétaire, accompagnée de sa renonciation expresse à son droit de rétractation (article L.221-25). Cette demande est recueillie au moment de la validation, par une case distincte de l'acceptation des présentes conditions, et sa date est conservée.

Le Propriétaire qui se rétracte après avoir formulé cette demande reste redevable du prix de la prestation déjà fournie à la date de sa rétractation (article L.221-25). Si la Mission a été intégralement exécutée avec son accord exprès, le droit de rétractation est épuisé.

Pour se rétracter, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à dylanforestier@groomly-app.com, ou par courrier au 33 Route du Crêt d'Esty B301, 74650 Chavanod. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans obligation. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la déclaration, par le même moyen de paiement.

8. Annulation, report et Mission non pourvue

Annulation par le Propriétaire

Une Mission peut être annulée sans frais jusqu'à 48 heures avant le début du créneau réservé : le montant réglé est alors intégralement remboursé. Passé ce délai, la prestation est due : le créneau a été bloqué par le Groom, qui ne peut plus le proposer à quelqu'un d'autre. Ce délai s'applique sans préjudice du droit de rétractation traité à l'article 7.

Mission non pourvue

Si aucun Groom n'accepte la Mission avant la date demandée, celle-ci est annulée et intégralement remboursée. Groomly ne garantit pas la disponibilité d'un Groom à une date donnée : le nombre de professionnels référencés sur le secteur est limité, et la demande est fortement saisonnière.

Annulation par le Groom

Un Groom qui ne peut plus honorer une Mission doit le signaler sans délai. Groomly la repropose alors aux autres Grooms du secteur. Si aucun ne la reprend avant la date prévue, la Mission est annulée et intégralement remboursée.

Empêchement le jour même

Si le Groom ne peut pas accéder au logement à l'heure convenue pour une raison imputable au Propriétaire — absence, clés indisponibles, code erroné, occupant encore sur place — la prestation est considérée comme due. Dans le cas inverse, elle est remboursée.

9. Déroulement de la prestation

Le Propriétaire fournit un accès au logement à la date et sur le créneau convenus, ainsi que l'eau, l'électricité et, sauf mention contraire dans la description du logement, les produits et le matériel de ménage. Lorsque l'option « linge et lits faits » est retenue, le linge propre doit être disponible sur place.

Le Propriétaire garantit qu'il a la qualité pour faire intervenir un tiers dans le logement, et signale tout élément fragile, tout animal présent et toute particularité utile à la sécurité du Groom.

À la fin de l'intervention, le Groom prend des photographies des zones convenues. Elles sont mises à disposition du Propriétaire dans son espace et constituent l'élément de preuve de l'exécution.

Le créneau réservé — matin ou après-midi — indique une plage d'intervention et non une heure exacte. La durée affichée est une estimation fondée sur la surface et les prestations retenues ; elle n'est pas une durée garantie.

10. Responsabilité

Le Groom

Le Groom est seul responsable de l'exécution de la prestation et des dommages qu'il pourrait causer à l'occasion de son intervention. Il en répond au titre de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l'attestation en cours de validité conditionne son référencement.

En cas de casse, de dégradation ou de disparition, le Propriétaire le signale dans les meilleurs délais depuis son espace, photographies à l'appui. Groomly met les parties en relation, transmet les éléments dont il dispose et facilite la déclaration auprès de l'assureur du Groom. Groomly n'est pas l'assureur du sinistre et n'en assume pas la charge.

Groomly

Groomly est tenu d'une obligation de moyens portant sur le fonctionnement de la plateforme, la mise en relation, la sécurité du paiement et la conservation des données. Il a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité d'intermédiaire ; cette assurance ne couvre pas l'exécution des prestations de ménage, qui relève de chaque Groom.

Groomly ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire de la plateforme pour maintenance ou pour une cause qui lui est extérieure, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par un utilisateur — notamment une surface ou une adresse erronées, qui faussent le forfait et la durée.

Le Propriétaire

Le Propriétaire répond de l'exactitude des informations qu'il déclare et du respect de la réglementation applicable à son logement — en particulier, pour les meublés de tourisme, des obligations de déclaration et d'enregistrement en vigueur dans sa commune.

11. Obligations fiscales et sociales des Grooms

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Groomly informe chaque Groom que les sommes perçues par son intermédiaire constituent des revenus professionnels, qu'il lui appartient de les déclarer à l'administration fiscale et aux organismes sociaux dont il relève, et d'acquitter les cotisations correspondantes. Groomly transmet chaque année à chaque Groom un récapitulatif des sommes qui lui ont été versées, et procède aux déclarations qui lui incombent en sa qualité d'opérateur de plateforme.

12. Avis et évaluations

Seul un Propriétaire dont la Mission a été effectivement réalisée et réglée peut déposer un avis sur cette Mission. Les avis publiés ne sont ni achetés, ni fabriqués, ni sélectionnés en fonction de leur note. Un avis peut être retiré s'il comporte des propos injurieux, des données personnelles de tiers ou des éléments manifestement étrangers à la prestation.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits. Pour toute question : dylanforestier@groomly-app.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à dylanforestier@groomly-app.com, ou par courrier au 33 Route du Crêt d'Esty B301, 74650 Chavanod. Groomly s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai d'un mois.

À défaut de réponse satisfaisante, le Propriétaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net — cm2c.net. La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable et dans un délai d'un an à compter de celle-ci (article R.612-2 du Code de la consommation).

15. Modification des conditions

Groomly peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une Mission est celle en vigueur au jour de sa réservation, dont la date figure en tête de ce document. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par courrier électronique avant son entrée en vigueur.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Aucune disposition des présentes ne prive le consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives du Code de la consommation.

Voir également les mentions légales et la politique de confidentialité.