Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Qui contracte avec qui

Éditeur de la plateforme

Dylan FORESTIER, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Groomly — 33 Route du Crêt d'Esty B301, 74650 Chavanod, France. SIREN 980 921 548, R.C.S. Annecy. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Courriel : dylanforestier@groomly-app.com — Téléphone : 06 71 75 00 66.

Le Propriétaire

Toute personne, particulier ou professionnel, qui réserve une prestation de ménage, ou un passage pendant son absence, pour un logement dont elle a la disposition.

Le Groom

Le professionnel indépendant du ménage et de l'entretien de logements qui exécute la prestation. Il dispose de son propre numéro SIRET et exerce pour son propre compte.

La Mission

Une intervention de ménage, ou un passage pendant l'absence du Propriétaire (articles 5 et 9), à une date et sur un créneau donnés, dans un logement donné.

2. Le rôle exact de Groomly

Groomly est un opérateur de plateforme de mise en relation au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation. Groomly met en relation des Propriétaires et des Grooms, encaisse le règlement et reverse au Groom sa rémunération.

Groomly n'exécute aucune prestation de ménage ni aucun passage et n'est pas l'employeur des Grooms. Il n'existe entre Groomly et un Groom aucun lien de subordination : le Groom choisit librement les Missions qu'il accepte, fixe ses disponibilités, organise son travail et demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et assurantielles.

Le contrat de prestation se forme donc entre le Propriétaire et le Groom. Groomly est tiers à ce contrat, dont il facilite la conclusion et l'exécution.

Les Missions sont proposées aux Grooms référencés dont la zone d'intervention déclarée couvre l'adresse du logement, parmi ceux dont les documents sont à jour et qui se sont déclarés disponibles à la date demandée. Groomly ne perçoit aucune rémunération d'un Groom en contrepartie d'un meilleur classement : aucun référencement n'est payant.

3. Compte et inscription

L'utilisation de la plateforme suppose la création d'un compte, avec une adresse électronique vérifiée par un code à usage unique. Le titulaire du compte s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et répond de la confidentialité de son mot de passe.

Pour être référencé, un Groom doit en outre transmettre les pièces demandées dans son espace : pièce d'identité, justificatif d'immatriculation, attestation de vigilance URSSAF, coordonnées bancaires et attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Un Groom dont une pièce est expirée ne reçoit plus de Missions jusqu'à sa mise à jour.

Le compte est personnel. Chacun peut le supprimer à tout moment depuis la page dédiée, sous réserve des Missions en cours et des obligations légales de conservation rappelées dans la politique de confidentialité.

Logiciels connectés et clés d'accès

Un compte entreprise peut relier à Groomly un logiciel tiers (logiciel de conciergerie, gestionnaire de réservations, outil d'automatisation) par l'interface décrite sur la page Développeurs. Il crée pour cela, depuis son espace, une clé d'accès qu'il confie au seul logiciel de son choix, et peut recevoir de Groomly des notifications automatiques (webhooks) à l'adresse qu'il indique.

Tout ce que ce logiciel réserve, consulte ou annule avec cette clé est réputé fait par le titulaire du compte, aux présentes conditions et à son contrat : les Missions ainsi réservées sont fermes dès leur enregistrement, au prix de la grille en vigueur calculé par Groomly, et chaque réservation vaut demande expresse d'exécution et, lorsque ce droit s'applique, renonciation au délai de rétractation dans les conditions de l'article 7. Le titulaire répond du logiciel qu'il connecte, de la garde de ses clés et de l'usage qui en est fait ; il peut à tout moment, depuis son espace, limiter une clé à certaines adresses, la révoquer ou la régénérer, ce qui coupe l'accès immédiatement.

Groomly peut suspendre une clé en cas d'usage anormal (volume excessif, tentatives d'accès à des données d'un autre compte, atteinte à la sécurité du service) et en informe le titulaire. Les informations transmises au logiciel connecté le sont à la demande et sous la responsabilité du titulaire, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. L'interface est fournie en l'état ; Groomly en annonce les évolutions sur la page Développeurs et s'efforce de maintenir la compatibilité des versions publiées.

4. Réserver une Mission

La réservation se fait en cinq étapes : l'adresse, la description du logement, les prestations souhaitées, la date et le créneau, puis un récapitulatif. Le prix s'affiche et se met à jour à chaque étape ; le Propriétaire le connaît donc intégralement avant de s'engager.

Un passage pendant l'absence se réserve depuis l'espace client, sur le site ou dans l'application, pour un logement déjà enregistré : le Propriétaire choisit le logement, la date et le créneau, puis valide un récapitulatif. Il est réservé aux comptes de particuliers.

Le ménage régulier

En réservant un ménage, le Propriétaire peut demander qu'il se répète toutes les une, deux ou quatre semaines, le même jour, ou selon les jours qu'il choisit pour chaque semaine du cycle (par exemple le lundi une semaine et le jeudi la suivante, ou deux jours par semaine), toujours sur le même créneau et dans le même logement. Le ménage réservé est le premier de la série. Ce n'est pas un abonnement : aucune durée minimale, aucun engagement, aucun montant réglé d'avance.

Chaque ménage de la série est réservé par Groomly sept jours avant sa date (ou dès que possible, pour un ménage prévu moins de sept jours après le premier), aux conditions et au prix en vigueur ce jour-là pour le logement tel qu'il est enregistré, et réglé à ce moment par le moyen de paiement enregistré (ou porté sur le relevé mensuel d'un compte entreprise). Le Propriétaire en est informé à chaque fois par courrier électronique. Un ménage ainsi réservé est une Mission comme une autre : il est proposé en priorité au Groom déjà intervenu dans le logement, puis aux autres Grooms, et les articles 8 et 9 s'appliquent.

Le Propriétaire peut arrêter la série à tout moment depuis son espace ; plus aucun ménage n'est alors réservé, et ceux déjà réservés restent prévus, sauf annulation dans les conditions de l'article 8. Si un règlement échoue, le ménage concerné n'est pas réservé, rien n'est dû, la série est interrompue et le Propriétaire en est averti. La demande d'exécution anticipée et la renonciation prévues à l'article 7, recueillies lors de la première réservation, valent pour chaque ménage de la série.

Le prix affiché pendant la composition est une estimation calculée dans le navigateur. Le montant qui engage les parties est celui recalculé par Groomly au moment de l'enregistrement de la Mission, à partir des caractéristiques du logement enregistré. Il est rappelé avant le paiement.

La Mission n'est enregistrée qu'une fois le règlement accepté. Elle est ensuite proposée aux Grooms du secteur. Tant qu'aucun Groom ne l'a acceptée, la Mission n'est pas confirmée : le Propriétaire en est informé dans son espace, et le cas est traité à l'article 8.

5. Prix

Les prix sont des forfaits, exprimés en euros, toutes taxes comprises. Groomly relevant de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Le forfait dépend de la surface du logement déclarée par le Propriétaire.

S'ajoutent, le cas échéant, les options suivantes :

Le supplément « grand ménage » se calcule sur le forfait de base, avant les autres options, et allonge la durée estimée de 30 %.

Un seul mode de lavage du linge peut être retenu par logement : navette blanchisserie, lavage sur place ou linge emporté. Les deux premiers s'ajoutent au prix des lits faits ; le troisième le remplace. Le nombre de lits est celui déclaré pour le logement ; à défaut, un lit double est compté. Le contenu de chaque option est décrit à l'article 9.

Passage pendant l'absence

Le passage pendant l'absence est un forfait de 25,00 €, quelle que soit la surface du logement, pour une durée estimée de 30 minutes. Il ne se cumule avec aucune option et ne comporte pas de supplément pour une intervention sous 48 heures. Son contenu est décrit à l'article 9.

Ce que le prix couvre

Le prix payé par le Propriétaire comprend la rémunération du Groom et la rémunération de Groomly au titre de la mise en relation, de l'encaissement et du service. Le Groom connaît, avant d'accepter, le montant net exact qui lui reviendra ; ce montant lui est versé intégralement, sans retenue ultérieure. Groomly ne prélève aucune commission sur les revenus locatifs du Propriétaire, ne facture ni abonnement ni frais de dossier, ni au Propriétaire ni au Groom.

6. Paiement

Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire, au moment de la réservation. Aucune Mission n'est enregistrée sans paiement : il n'existe pas de réservation « en attente de règlement ».

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. Groomly ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : elles sont saisies directement sur les pages sécurisées du prestataire.

Lorsque la banque du Propriétaire n'a pas encore répondu, la Mission est affichée comme « paiement en cours de validation ». Elle n'est proposée aux Grooms qu'une fois le règlement confirmé. Si le paiement est refusé, la Mission est annulée et aucun montant n'est dû.

Une facture est mise à disposition dans l'espace du Propriétaire pour chaque Mission réglée.

7. Droit de rétractation

Le Propriétaire consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation).

Lorsque la Mission est prévue à une date située à l'intérieur de ce délai, son exécution ne peut commencer qu'à la demande expresse et préalable du Propriétaire, accompagnée de sa renonciation expresse à son droit de rétractation (article L.221-25). Cette demande est recueillie au moment de la validation, par une case distincte de l'acceptation des présentes conditions, et sa date est conservée.

Le Propriétaire qui se rétracte après avoir formulé cette demande reste redevable du prix de la prestation déjà fournie à la date de sa rétractation (article L.221-25). Si la Mission a été intégralement exécutée avec son accord exprès, le droit de rétractation est épuisé.

Pour se rétracter, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à dylanforestier@groomly-app.com, ou par courrier au 33 Route du Crêt d'Esty B301, 74650 Chavanod. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans obligation. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la déclaration, par le même moyen de paiement.

8. Annulation, report et Mission non pourvue

Annulation par le Propriétaire

Une Mission peut être annulée sans frais jusqu'à 48 heures avant le début du créneau réservé : le montant réglé est alors intégralement remboursé. Passé ce délai, la prestation est due : le créneau a été bloqué par le Groom, qui ne peut plus le proposer à quelqu'un d'autre. Ce délai s'applique sans préjudice du droit de rétractation traité à l'article 7.

Mission non pourvue

Si aucun Groom n'accepte la Mission avant la date demandée, celle-ci est annulée et intégralement remboursée. Groomly ne garantit pas la disponibilité d'un Groom à une date donnée : le nombre de professionnels référencés sur le secteur est limité, et la demande est fortement saisonnière.

Annulation par le Groom

Un Groom qui ne peut plus honorer une Mission doit le signaler sans délai. Groomly la repropose alors aux autres Grooms du secteur. Si aucun ne la reprend avant la date prévue, la Mission est annulée et intégralement remboursée.

Empêchement le jour même

Si le Groom ne peut pas accéder au logement à l'heure convenue pour une raison imputable au Propriétaire — absence, clés indisponibles, code erroné, occupant encore sur place — la prestation est considérée comme due. Dans le cas inverse, elle est remboursée.

9. Déroulement de la prestation

Le Propriétaire fournit un accès au logement à la date et sur le créneau convenus, ainsi que l'eau, l'électricité et, sauf mention contraire dans la description du logement, les produits et le matériel de ménage.

Le Propriétaire garantit qu'il a la qualité pour faire intervenir un tiers dans le logement, et signale tout élément fragile, tout animal présent et toute particularité utile à la sécurité du Groom.

À la fin de l'intervention, le Groom prend des photographies des zones convenues. Elles sont mises à disposition du Propriétaire dans son espace et constituent l'élément de preuve de l'exécution.

Le créneau réservé — matin ou après-midi — indique une plage d'intervention et non une heure exacte. La durée affichée est une estimation fondée sur la surface et les prestations retenues ; elle n'est pas une durée garantie.

Le linge : lits faits et options de lavage

Le linge de lit et de toilette appartient au Propriétaire, qui en fournit les jeux (par lit : drap-housse, housse de couette et taies ; par personne : une grande et une petite serviette). Groomly ne fournit ni ne loue de linge. Quelle que soit l'option, le linge est rendu propre, sec et plié ; il n'est repassé que si l'option repassage est retenue.

• Lits faits (option « linge ») : le linge propre est dans le logement, ou livré par la blanchisserie du Propriétaire, à l'emplacement indiqué dans la description du logement, avec un sac pour le linge sale. Le Groom défait les lits, met le linge sale dans le sac, refait les lits avec le linge propre, dispose les serviettes et photographie le résultat. Le Groom ne lave pas le linge. Sans linge propre sur place, les lits sont laissés défaits et propres, le placard est photographié et l'option n'est pas facturée.
• Navette blanchisserie : le Propriétaire dispose d'un compte chez une blanchisserie située à moins de 10 km du logement, qui le facture directement ; il indique dans la description du logement son nom, ses horaires et la référence du compte, et y fait tenir prêt le linge propre le jour du ménage, dans des sacs identifiés. Le Groom dépose le linge sale, rapporte le linge propre et fait les lits ; il photographie le ticket de dépôt et le linge rangé. Blanchisserie fermée ou linge non prêt : le jeu de secours du logement est utilisé s'il existe, sinon le Propriétaire est prévenu ; la navette est due dès lors que le trajet a été fait.
• Lavage sur place : le logement dispose d'un lave-linge et d'un sèche-linge (ou d'une machine séchante) en état de marche, de lessive et de deux jeux par lit (trois en cas de séjours enchaînés). Le Groom lance une machine en arrivant, fait les lits avec le jeu propre et met le linge au sèche-linge en partant ; au ménage suivant, il vide, plie et range le linge séché. Le Propriétaire accepte que du linge sec puisse se trouver dans le sèche-linge à l'arrivée des voyageurs. Cette option est réservée aux logements dont le linge d'une rotation tient dans une machine ; sans sèche-linge, elle ne peut pas être exécutée. Machine en panne : option non facturée, Propriétaire prévenu.
• Linge emporté : le Groom fait les lits avec le jeu propre, compte et emporte le linge sale (la liste figure dans le relevé de fin de Mission), le lave séparément du linge d'autres clients, le sèche, le plie et le rapporte dans le logement, rangé et photographié, dans les 48 heures suivant la Mission, même si le ménage suivant est annulé. Le Propriétaire fournit deux jeux par lit et un accès au logement pour le retour (boîte à clés). Du moment où il l'emporte jusqu'à sa restitution, le Groom a la garde du linge : en cas de perte, de détérioration ou de retour hors délai, il le remplace ou l'indemnise à sa valeur d'usage, au titre de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle (article 10) ; Groomly met les parties en relation et peut proposer sa médiation. Cette option n'est proposée qu'aux Grooms qui l'ont activée et disposent des moyens de laver et de sécher le linge.

Une option linge qui ne peut pas être exécutée pour une cause étrangère au Groom est signalée dans le relevé, photographie à l'appui, et n'est pas facturée ; le reste de la Mission est dû. Le mode de lavage se choisit par logement et vaut pour les Missions suivantes jusqu'à modification.

Le passage pendant l'absence

Le passage est une visite d'environ 30 minutes dans un logement inoccupé. Le Groom :

• aère le logement, puis referme les fenêtres avant de partir ;
• fait couler quelques instants l'eau de chaque robinet et tire les chasses d'eau ;
• vérifie visuellement que le chauffage, ou le mode hors-gel, est en marche, qu'aucune fuite, humidité ou dégât n'est apparent, et que portes et fenêtres sont fermées ;
• relève le courrier et le dépose à l'intérieur, à l'endroit convenu ; arrose les plantes si le Propriétaire l'a demandé ;
• photographie chaque zone convenue : ces photographies sont mises à disposition du Propriétaire dans son espace.

Le passage ne comprend pas de ménage. Ce n'est ni une prestation de surveillance ou de gardiennage, ni une intervention technique : le Groom ne répare rien et ne règle aucune installation au-delà de ce que le Propriétaire a demandé. Il signale dans l'application toute anomalie constatée, photographie à l'appui ; la suite à donner, et notamment l'appel à un professionnel du dépannage ou à l'assureur du logement, appartient au Propriétaire. Les règles d'annulation, de remboursement et d'accès au logement (articles 8 et 9) s'appliquent au passage comme à toute Mission.

10. Responsabilité

Le Groom

Le Groom est seul responsable de l'exécution de la prestation et des dommages qu'il pourrait causer à l'occasion de son intervention. Il en répond au titre de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l'attestation en cours de validité conditionne son référencement.

Lorsqu'il emporte le linge du Propriétaire (article 9), le Groom en a la garde jusqu'à sa restitution et en répond dans les mêmes conditions.

En cas de casse, de dégradation ou de disparition, le Propriétaire le signale dans les meilleurs délais depuis son espace, photographies à l'appui. Groomly met les parties en relation, transmet les éléments dont il dispose et facilite la déclaration auprès de l'assureur du Groom. Groomly n'est pas l'assureur du sinistre et n'en assume pas la charge.

Groomly

Groomly est tenu d'une obligation de moyens portant sur le fonctionnement de la plateforme, la mise en relation, la sécurité du paiement et la conservation des données. Il a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité d'intermédiaire ; cette assurance ne couvre pas l'exécution des prestations de ménage et des passages, qui relève de chaque Groom.

Groomly ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire de la plateforme pour maintenance ou pour une cause qui lui est extérieure, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par un utilisateur — notamment une surface ou une adresse erronées, qui faussent le forfait et la durée.

Le Propriétaire

Le Propriétaire répond de l'exactitude des informations qu'il déclare et du respect de la réglementation applicable à son logement — en particulier, pour les meublés de tourisme, des obligations de déclaration et d'enregistrement en vigueur dans sa commune.

11. Obligations fiscales et sociales des Grooms

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Groomly informe chaque Groom que les sommes perçues par son intermédiaire constituent des revenus professionnels, qu'il lui appartient de les déclarer à l'administration fiscale et aux organismes sociaux dont il relève, et d'acquitter les cotisations correspondantes. Groomly transmet chaque année à chaque Groom un récapitulatif des sommes qui lui ont été versées, et procède aux déclarations qui lui incombent en sa qualité d'opérateur de plateforme.

12. Avis et évaluations

Seul un Propriétaire dont la Mission a été effectivement réalisée et réglée peut déposer un avis sur cette Mission. Les avis publiés ne sont ni achetés, ni fabriqués, ni sélectionnés en fonction de leur note. Un avis peut être retiré s'il comporte des propos injurieux, des données personnelles de tiers ou des éléments manifestement étrangers à la prestation.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits. Pour toute question : dylanforestier@groomly-app.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à dylanforestier@groomly-app.com, ou par courrier au 33 Route du Crêt d'Esty B301, 74650 Chavanod. Groomly s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai d'un mois.

À défaut de réponse satisfaisante, le Propriétaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net — cm2c.net. La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable et dans un délai d'un an à compter de celle-ci (article R.612-2 du Code de la consommation).

15. Modification des conditions

Groomly peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une Mission est celle en vigueur au jour de sa réservation, dont la date figure en tête de ce document. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par courrier électronique avant son entrée en vigueur.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Aucune disposition des présentes ne prive le consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives du Code de la consommation.

Voir également les mentions légales et la politique de confidentialité.